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VIDEO : Déposer une plainte après son accouchement

17 septembre 2018 , In: Futures mamans, Vidéos yoga prénatal , With: No Comments
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Si votre grossesse ou votre accouchement se sont mal passés et vous ont causé des traumatises physiques ou psychologiques, soit parce que :
– Vous avez eu des problèmes dans votre relation avec le personnel médical, la sage-femme ou le gynéco qui vous a suivie ;
– On vous a imposé des actes médicaux (je vous invite à voir ma vidéo sur le consentement éclairé) ;
– Les actes médicaux que vous avez reçus n’ont pas été conformes aux bonnes pratiques.

Vous avez le droit de vous lancer dans une procédure de réclamation et/ou de réparation, même si les événements se sont passés il y a longtemps.

Il existe deux grands types de recours : le recours non indemnitaire et le recours indemnitaire.

••••• Le recours non indemnitaire, c’est si vous ressentez le besoin d’exprimer une réclamation, une plainte, de signaler un dysfonctionnement

Dans ce cas, ce que vous visez, c’est de signaler le problème qui vous est arrivé afin :
– que la conduite du professionnel de santé soit connue et examinée,
– qu’il fasse évoluer ses pratiques en respectant les règles déontologiques auquel il est soumis
– que d’éventuelles sanctions disciplinaires soient prises contre lui.

Dans cas, là, le principe, c’est de signaler l’attitude qui vous parait inacceptable  au plus de personnes possibles :  Il s’agit de noter les paroles ou les actes de la sage-femme ou du gynécologue, de les écrire, d’envoyer un courrier décrivant ces pratiques et ces paroles à la direction de l’hôpital, au chef de service, à la Commission des Usagers, à l’Agence Régionale de Santé (ARS), au défenseur des droits (il y en a un dans chaque département).
https://www.defenseurdesdroits.fr/fr/outils/usagers-votre-sante-vos-droits

Vous pouvez également informer le Conseil de l’Ordre du Gynécologue ou de la sage-femme que vous visez, afin de signaler ce qu’il s’est passé. Ce Conseil de l’Ordre peut prononcer contre le professionnel un avertissement, un blâme, une interdiction temporaire d’exercice et peut aller jusqu’à une radiation de l’Ordre.

••••• Si vous souhaitez obtenir une réparation financière pour un préjudice que vous avez subi alors, c’est le recours indemnitaire

Dans ce cas, il s’agit de démontrer que ce vous avez vécu vous a causé un fort préjudice. Et que ce préjudice mérite des dommages et intérets. Vous mettez alors en jeu la responsabilité pénale ou professionnelle du praticien ou de l’établissement de santé.

Vous avez alors deux choix : Soit porter plainte auprès de la gendarmerie ou du commissariat de police le plus proche, soit écrire un courrier au Procureur de la République du tribunal compétent.
Attention : pour que la responsabilité pénale du professionnel soit engagée dans le cadre d’une erreur médicale, il faut qu’il ait commis une infraction pénale déterminée, prévue au Code pénal.

Par exemple, dans le cas d’une épisiotomie non consentie, en faisant valoir que l’absence de consentement a porté atteinte à votre dignité et à l’intégrité de votre corps, ce qui est l’article 16-3 du Code Civil.

• Qui peut vous aider ?

Que vous soyez dans un recours indemnitaire ou non indemnitaire, il y a des associations et institutions qui peuvent vous aider à faire valoir vos droits. Vous trouverez leur numéro et leur site internet à la fin de cet article.

Il y a par exemple l’association Santé Info Droits. C’est une association géniale où vous pouvez joindre gratuitement des juristes qui vous informent sur les démarches à suivre et les recours possible si vous avez rencontré une difficulté.

Vous pouvez aussi contacter le CIANE (Collectif Interassociatif autour de la naissance) : ils ont créé un super guide sur tous les recours qui existent. Tout y est extrêmement bien détaillé.

• POURQUOI IL FAUT TEMOIGNER ET NE PAS HESITER À RENTRER DANS UNE PROCÉDURE ?

=> DÉJÀ par c’est réparateur de poser des mots et d’affirmer ne serait-ce que pour vous-même « ce qui m’est arrivé » n’est pas juste.

=> Ensuite parce que dans certains cas, votre démarche de prise de parole peut entrainer un débriefing avec les équipes médicales qui peut éclairer la situation. Elles pourraient vous donner après coup des informations importantes qu’elles ne vous avaient pas données sur le moment, et cela pourrait vous aider à mieux comprendre ce qu’il s’est passé pour vous et votre bébé.

=> Ensuite, parce que si un gynécologue ou une sage-femme s’est mal comporté avec vous, il y a peu de chance que vous soyez un cas isolé. Si plusieurs personnes se manifestent à chaque fois que cette personne abuse, il est peu probable que cette personne pourra continuer d’agir longtemps en toute impunité. Votre prise de parole peut mettre en lumière un défaut d’organisation ou un dysfonctionnement et peut aider un service à s’améliorer.
Une chose est sûre : le silence a tendance à faire croire aux personnes maltraitantes qu’elles sont intouchables et à faire croire aux professionnels médiocres qu’ils sont au top.

=> Ce n’est que si les paroles se libèrent que les choses pourront bouger et qu’on pourra voir un recul des violences faites aux femmes pendant leur grossesse ou leur accouchement. Aujourd’hui, pour résumer, le positionnement de l’Ordre des médecins, de l’Ordre des sages-femmes ou du Collège National des Gynécologues et Obstétriciens Français, c’est « il n’y a pas de problème : la preuve, c’est que nous n’avons pas de retours négatifs ».

Israel Nizan, Président du Collège National des Gynécologues et Obstétriciens Français a même osé dire dans une interview au Figaro :  «  Au moment de l’accouchement, tout le sang est drainé vers l’utérus, au détriment du cerveau. La manière dont on vit et décrit a posteriori son accouchement peut ne pas correspondre complètement à la réalité. »

Vos courriers, vos prises de paroles permettront de témoigner que OUI, il y a un problème. Et OUI les choses doivent changer. Et je vous assure que si vous avez tendance à minimiser votre expérience en vous disant « oh ce n’est pas si grave, je ne vais pas faire un courrier pour ça. Et puis de toute façon, c’est fait, ça ne sert plus à rien maintenant ». En fait si, un courrier + un courrier + un courrier, ça peut vraiment tout changer. Pour vous si vous accouchez à nouveau et pour toutes ces femmes qui vont accoucher demain.

• Pourquoi il n’est jamais trop tard ?

Si vous avez accouché il y a un moment déjà et que vous en avait gardé  un souvenir vraiment dur, vous pouvez  toujours demander votre dossier médical pour retrouver les noms des personnes qui se sont mal comporté avec vous. Selon la réglementation, votre dossier médical doit être conservé pendant 20 ans dans les locaux du praticien ou de l’établissement de santé.

Pour pardonner et passer à autre chose, il faut d’abord que les choses soient dites et qu’il y ait une justice.

Voilà toute une liste de liens pour aller plus loin sur le sujet :

• Pour contacter Santé Info Droits
http://www.france-assos-sante.org/sante-info-droits
• Pour contacter le CIANE
https://ciane.net/vecu-experience-difficile/
https://ciane.net/wordpress/wp-content/uploads/2017/01/CianeRecours2017-Guide.pdf

• Le Guide de la Fondation des Femmes
https://fondationdesfemmes.org/guide-juridique-accouchement/

• A propos du consentement éclairé
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006685767
https://www.conseil-national.medecin.fr/article/article-36-consentement-du-malade-260
https://www.conseil-national.medecin.fr/en-cas-de-litige-1216
http://www.naissancerespectee.be/wp-content/uploads/2018/05/informez-vous-sur-vos-droits.pdf
https://ciane.net/wordpress/wp-content/uploads/2016/11/Diaporama-Consentement-Toulouse2016.pdf

• A propos des violences obstétricales
http://grand-angle.lefigaro.fr/quand-laccouchement-se-vit-dans-la-violence
https://www.lemonde.fr/sante/article/2017/08/30/la-violence-de-l-accouchement-en-question_5178270_1651302.html
http://www.elle.fr/Societe/News/Violences-obstetricales-quand-l-accouchement-vire-au-cauchemar-aujourd-hui-les-femmes-en-parlent-3493403
http://marieaccouchela.blog.lemonde.fr/2017/06/15/le-sexisme-du-dr-israel-nisand-president-du-college-national-des-gynecologues-et-obstetriciens-francais/
http://www.elle.fr/Societe/News/Dr-Martin-Winckler-Le-jour-de-l-accouchement-ceux-qui-doivent-bien-se-tenir-ce-sont-les-professionnels-pas-les-femmes-3496232

Alexandra de Lassus Saint-Geniès

Professeur de yoga

Formée en France, en Inde et aux Etats-Unis, je suis professeur de kundalini yoga, yoga du rire, yoga prénatal et yoga maman-bébé. J’aime partager ma passion et rendre le yoga accessible au plus grand nombre. Je donne des cours à Nancy et en ligne sur ma chaîne Youtube. N’hésitez pas à me contacter !

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